Facturation électronique
Obligation de réception pour toutes les entreprises à la TVA.
En savoir plus →Réformes numériques : ce qui change
Un hub extensible qui suit les nouvelles obligations numériques françaises et européennes — avec, pour chacune, son statut, ses dates clés et des outils concrets.
Vérification d’âge des réseaux sociaux
Majorité numérique à 15 ans, vérification à la création de compte.
En savoir plus →Chat Control / règlement CSAR
Scan des messageries : règlement européen en négociation.
En savoir plus →Prochaine réforme
Le hub est conçu pour accueillir de nouvelles réformes sans refonte : une entrée de données suffit.