Ce que prévoit la loi
La France instaure une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’accès aux réseaux sociaux. Concrètement, les plateformes concernées devront vérifier l’âge des personnes qui créent un compte et empêcher l’inscription des moins de 15 ans. C’est l’un des premiers dispositifs de ce type en Europe.
Le calendrier
- 1ᵉʳ septembre 2026 — vérification de l’âge à la création de compte ; les moins de 15 ans ne peuvent plus s’inscrire.
- 1ᵉʳ janvier 2027 — les titulaires de comptes déjà existants doivent avoir prouvé leur âge.
Comment l’âge sera-t-il vérifié ?
Les plateformes devront proposer au moins deux méthodes de vérification, sans recevoir directement l’identité complète des utilisateurs. Parmi les pistes : la vérification via une pièce d’identité (par un tiers de confiance), l’estimation d’âge par analyse biométrique, ou l’usage du futur portefeuille d’identité numérique européen.
L’enjeu : vérifier l’âge sans fichage
Le défi est de contrôler l’âge sans créer un fichier massif d’identités. Les régulateurs (CNIL, ARCOM) promeuvent le principe du double anonymat : un tiers vérificateur atteste l’âge sans savoir à quel service il sert, et le service ne reçoit jamais l’identité de la personne. Les points de vigilance restent nombreux : collecte excessive de données, recours à la biométrie, fiabilité, risque d’exclusion, et articulation avec le droit européen (DSA, principe de proportionnalité).
Ce que ça change pour les parents et les adolescents
Des comptes de mineurs sont susceptibles d’être bloqués ou fermés. Si c’est le cas dans votre entourage, anticipez : la plupart des plateformes permettent d’exporter officiellement photos et données avant la fermeture d’un compte. Notre guide de sauvegarde des données détaille la marche à suivre, réseau par réseau.
Vérifiez la sécurité d’un site de vérification d’âge
Un site sérieux qui vous demande de prouver votre âge doit être irréprochable côté sécurité. Avant d’envoyer quoi que ce soit, analysez sa configuration (HTTPS/TLS, en-têtes de sécurité) et repérez un éventuel formulaire d’upload de pièce d’identité :
Scanner de sécurité d’un site de vérification d’âge
Analyse en lecture seule : HTTPS/TLS, en-têtes de sécurité et détection d’un formulaire d’upload de pièce d’identité. Aucune donnée conservée.
Questions fréquentes
Les réseaux sociaux sont-ils totalement interdits aux moins de 15 ans ?
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, l’inscription leur est interdite et les plateformes doivent vérifier l’âge à la création d’un compte. Les comptes déjà existants devront prouver l’âge de leur titulaire avant le 1ᵉʳ janvier 2027. L’entrée en vigueur reste conditionnée à la décision du Conseil constitutionnel.
Devrai-je envoyer ma carte d’identité pour prouver mon âge ?
Pas nécessairement. Les plateformes doivent proposer au moins deux méthodes de vérification, et le principe du « double anonymat » vise à prouver l’âge sans transmettre votre identité complète au réseau social. Méfiez-vous des sites qui exigent directement l’envoi d’une pièce d’identité.
Que deviennent les comptes des moins de 15 ans ?
Ils sont susceptibles d’être bloqués ou fermés une fois la vérification appliquée. Si un enfant de votre entourage est concerné, pensez à sauvegarder ses photos et données au préalable via les outils d’export officiels.
La loi est-elle définitive ?
Elle a été votée par le Parlement, mais son entrée en vigueur dépend de la décision du Conseil constitutionnel, de la promulgation du texte et de la mise en place effective des dispositifs techniques par les plateformes.
Sources
Assemblée nationale · CNIL · ARCOM. Page mise à jour le 24 juillet 2026.