Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne l’émission, la transmission et la réception de factures dans un format électronique structuré — c’est-à-dire des données exploitables automatiquement, et non un simple PDF ou une facture papier scannée. Les formats admis sont notamment Factur-X (un PDF lisible doublé de données XML), UBL et CII.
La réforme s’accompagne du e-reporting : la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction (ventes aux particuliers, opérations internationales), afin de moderniser la collecte de la TVA et de lutter contre la fraude.
Le calendrier 2026-2027
Deux échéances à ne surtout pas confondre :
- 1ᵉʳ septembre 2026 — obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1ᵉʳ septembre 2027 — obligation d’émission pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Autrement dit : même si vous êtes une petite structure et que vous n’aurez à émettre qu’en 2027, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs transactions entre professionnels (B2B) réalisées sur le territoire national. Cela inclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA. Certaines opérations (exonérées de TVA, secteurs spécifiques) font l’objet de règles particulières : vérifiez votre cas auprès des sources officielles.
Réception, émission, e-reporting : les trois obligations
- Réception — pouvoir recevoir une facture au format électronique via une plateforme agréée (obligatoire pour toutes dès 2026).
- Émission — émettre vos factures B2B au format structuré (2026 pour les grandes entreprises/ETI, 2027 pour les PME).
- E-reporting — transmettre les données des transactions non couvertes par la facturation électronique (ventes aux particuliers, clients étrangers).
La PDP, pièce maîtresse du dispositif
Pour émettre et recevoir, vous devrez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration : elle transmet vos factures, en garantit la conformité et fait remonter les données requises. Le portail public de facturation (PPF) joue, lui, un rôle d’annuaire et de concentrateur de données. Choisir une PDP — ou vérifier que votre logiciel s’y connecte — est l’une des premières décisions à prendre.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vérifier que vous êtes en capacité de recevoir une facture électronique.
- Choisir une PDP (ou confirmer que votre logiciel s’y connecte).
- Mettre à jour / vérifier votre logiciel de facturation (formats + e-reporting).
- Fiabiliser vos données tiers (SIREN clients et fournisseurs).
- Former votre équipe comptable au nouveau flux.
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Questions fréquentes
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, les micro-entreprises et auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et en émettre à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Quelle est la différence entre réception et émission ?
La réception — obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès 2026 — consiste à pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. L’émission consiste à envoyer vos propres factures dans ce format : elle s’impose dès 2026 aux grandes entreprises et ETI, et en 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Un simple PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. La réforme impose un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) transitant par une plateforme agréée, et non un PDF classique ni une facture papier scannée.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, immatriculée par l’administration, par laquelle transitent vos factures électroniques et les données de e-reporting. Vous devrez en utiliser une, directement ou via votre logiciel de facturation.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément : soit votre éditeur met à jour son logiciel et le connecte à une PDP, soit vous passez par une PDP directement. L’essentiel est de vérifier la compatibilité avec les formats structurés et le e-reporting.
Que risque-t-on si l’on n’est pas prêt ?
Au-delà des sanctions prévues par les textes, le risque concret est de ne plus pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs ni facturer vos clients dans les délais. Anticiper reste la meilleure protection.
Sources
impots.gouv.fr — rubrique « Facturation électronique » · Direction générale des finances publiques (DGFiP). Page mise à jour le 24 juillet 2026.